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Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, portant deffenses aux Juges Consuls de la Bourse, de connoître des Billets payables à Ordre, ou au Porteur entre toutes Personnes. Du 20. May 1699

Langue : français.Pays : France.Publication : [Toulouse] : [Claude-Gilles Le Camus], [s.d.] ca 1699Description : p. [1] [1 bl.] 3-7 [1 bl.] (sig. [ ] 4) ; In-4° (22 cm)Ressources en ligne : Ex. 9340_43 de la bibliothèque de Nîmes Ce document apparaît dans la/les liste(s) : 0_A_Gallica_Livres
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Livre Livre Patrimoine

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Livre ancien RES 9340_43 Consultation réglementée Recueil factice EV00016851
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Titre de départ. - Arrest. - Vignette et bandeau aux armoiries royales, gr. s. b. - Signé, Vallier

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