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Arrest de la Cour de Parlement, qui déclare les Articles VII & VIII des nouveaux Reglemens faits par les Gens des Trois-Etats de la Province de Languedoc, nuls, comme étant faits au-delà de leur pouvoir, &c...

Langue : français.Pays : France.Publication : [Toulouse] : [Veuve de Me. B. Pijon], [s.d.] ca 1770Description : p. 24 (sig. A-C4) ; In-4° (23 cm)Ressources en ligne : Cliquez ici pour consulter en ligne List(s) this item appears in: 0_A_Gallica_Livres
Item type Current location Collection Call number Status Notes Date due Barcode Item holds
Livre Livre Patrimoine

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Réserve précieuse
Livre ancien RES_IN_9344_34 Consultation réglementée Recueil factice EV00016903
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Titre de départ. - Arrest. - Bandeau aux armoiries royales, lettrine gr. s. b

Tous les éléments de la zone d'adresse sont pris au colophon

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