Arrest du Parlement de Toulouse, Chambres Assemblées, portant que conformement aux Ordonnances de 1697. & 1673 toutes les Ecritures seront signées par les Avocats qui les auront faites, & qu'ils y mettront le receu de leur Honoraire. Du 25 Janvier 1698
Type de document | Site actuel | Collection | Cote | Statut | Notes | Date de retour prévue | Code à barres | Réservations |
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Patrimoine
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Livre ancien | RES 9340_41 | Consultation réglementée | Recueil factice | EV00005662_41 |
Titre de départ. Arrest. - Signé, Collationné Muzard, Monsieur de Burta Raporteur.
Tous les éléments de la zone d'adresse sont pris au colophon
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