Arrest du Parlement de Toulouse, Chambres Assemblées, portant que conformement aux Ordonnances de 1697. & 1673 toutes les Ecritures seront signées par les Avocats qui les auront faites, & qu'ils y mettront le receu de leur Honoraire. Du 25 Janvier 1698. Texte imprimé

Editeur : [Toulouse] : [Claude-Gilles Le Camus] ; , [s.d.] ca 1698

Description : p. 4 (sig.[ ] 2) ; In-4° (22 cm)

Ex. 9340_41 de la bibliothèque de Nîmes
Titre de départ. Arrest. - Signé, Collationné Muzard, Monsieur de Burta Raporteur. .



Exemplaires

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Livre ancien Patrimoine - Réserve précieuse Patrimoine RES 9340_41 Consultation réglementéeEV00005662_41
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