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Arrest du Conseil d'Esftat du Roy, qui fait défenses aux tailleurs d'habits & toutes autres personnes de faire & mettre ny porter sur les Habits aucuns Boutons de Drap, de Tissus, de Rubans, ny d'aucune autre Etoffe de soye ny d'or & d'argent faites au mêtier, sur les peines portées par la Déclaration du 25 Septembre dernier

Langue : français.Pays : France.Publication : [s.l.] : [s.n.], [s.d.] ca 1695Description : p. [1] [1 bl.] (sig. [ ] 1) ; In-4° (22 cm)Ressources en ligne : Ex. 9340_34 de la bibliothèque de Nîmes Ce document apparaît dans la/les liste(s) : 0_A_Gallica_Livres
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Réserve précieuse
Livre ancien RES 9340_34 Consultation réglementée Recueil factice EV00016846
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Titre de départ. - Arrest. - Signé, De Lamoignon

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