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Arrest du Parlement de Toulouse, Chambres Assemblées, portant que conformement aux Ordonnances de 1697. & 1673 toutes les Ecritures seront signées par les Avocats qui les auront faites, & qu'ils y mettront le receu de leur Honoraire. Du 25 Janvier 1698

Langue : français.Pays : France.Publication : [Toulouse] : [Claude-Gilles Le Camus], [s.d.] ca 1698Description : p. 4 (sig.[ ] 2) ; In-4° (22 cm)Ressources en ligne : Ex. 9340_41 de la bibliothèque de Nîmes Ce document apparaît dans la/les liste(s) : 0_A_Gallica_Livres
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Livre Livre Patrimoine

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Livre ancien RES 9340_41 Consultation réglementée Recueil factice EV00005662_41
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Titre de départ. Arrest. - Signé, Collationné Muzard, Monsieur de Burta Raporteur.

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