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Cour de Cassation, Section civile. Mémoire Pour Noel-Michel Rey, petit-fils et héritier médiat de Michel Rey, propriétaire ; Félix Garcin, héritier de Martin Garcin son père, et de Jean-Baptiste Garcin son aïeul ; Louis-André Rey, menuisier ; François-Xavier Daniel et Magdelaine Discours, mariés, représentans Philippe Lagarde, veuve de Jean Discours ; Clotilde Marcelle Villelongue, Marie-Magdelaine-Alexandrine Villelongue, veuve Ducros, filles et héritières de César Villelongue ; Jean-François Ducros et Jean-Louis Ducros, en leurs qualités, tous domiciliés à Sarrians, défendeurs ; Contre Louis-François de Laincel de Bousquet de Savonne, propriétaire, demeurant à Lavillette près Paris, demandeur.

Langue : français.Pays : France.Publication : [A Paris] : [De l'imprimerie de Renaudiere], [s.d.]Description : p. [1], 2-39, [1 bl.] ; in-4° (23 cm)Ressources en ligne : Ex. 27170_081 de la bibliothèque de Nîmes Ce document apparaît dans la/les liste(s) : 0_A_Gallica_Livres
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